1. Le service de rapport de performance (« LUMINA ») est un service fourni par DNV Business Assurance AS, une société constituée et régie par les lois de la Norvège, aux clients en certification de système de management de DNV Business contrat pour ce service avec une personne morale au sein de DNV Business Assurance Group.
2. LUMINA™ est une marque déposée de DNV AS.
3. Les présentes conditions (« les Conditions ») régissent la licence d'utilisation des services LUMINA suivants (« la Licence ») :
- LUMINA
- LUMINA Plus
4. Les clients de LUMINA peuvent mettre souscrire à LUMINA Plus en suivant les instructions d’abonnement à LUMINA et sur dnvgl.fr.
5. Les présentes conditions annulent et invalident toutes les déclarations antérieures relatives à l'objet des présentes. Les termes et conditions du client inclus dans les commandes du client, les commandes ou similaires seront nulles, non avenues et ignorées. Aucun autre amendement et / ou modification des Conditions ne sera valide à moins d'être dûment signé par / pour le compte des deux parties.
6. EN CLIQUANT « J'ACCEPTE », VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES, ET QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À SIGNER ET À ENGAGER LA SOCIÉTÉ, L’ENTREPRISE OU UNE AUTRE ENTITÉ LÉGALE AU NOM DE LAQUELLE VOUS AGISSEZ"). SI VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À SIGNER ET À ENGAGER LE CLIENT, N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS ET N’ACCÉDEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS LUMINA OU LUMINA PLUS. EN CLIQUANT SUR "J'ACCEPTE" CI-DESSOUS, L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ SIGNE CE CONTRAT ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉE ET DEVIENT PARTIE DE CE CE CONTRAT.
7. Aucune modification et / ou modification des conditions ne sont valides à moins d'être dûment signées par / pour le compte du Client et de DNV AS.
8. Les Conditions sont régies et interprétées conformément à la loi norvégienne. Tout litige découlant des présentes Conditions, LUMINA / LUMINA Plus ou de leur utilisation, qu'elles soient contractuelles ou délictuelles, ou autrement à l'égard de tout renseignement, explicite ou implicite, donné par LUMINA / LUMINA Plus, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux norvégiens.
9. LUMINA et LUMINA Plus sont des outils exclusifs, soumis au droit d'auteur de DNV AS.
10. A moins qu'une période de licence plus courte ne soit acceptée, la licence d'utilisation de LUMINA Plus donnera au Client et aux sociétés mères, filiales et filiales du Client (ci-après "Groupe Client") un droit restreint et délimité dans le temps pour l’utilisation de LUMINA Plus pour une période de 36 mois, y compris en copiant et en téléchargeant le matériel et les informations auxquels l'accès est donné, uniquement à des fins internes.
11. La Licence et l'accès à LUMINA Plus et LUMINA prendront fin automatiquement à la notification de la résiliation du contrat de certification de système de management pertinent.
12. La Licence n'inclut aucun droit de distribuer ou de modifier l’outil auquel l'accès a été accordé par le biais de LUMINA, sauf explicitement organisé à l'article 10.
13. Le Client doit veiller à ce que l'accès à LUMINA ou LUMINA Plus ou tout matériel téléchargé à partir de celui-ci ne soit donné à personne en dehors du Groupe Client.
14. Toutes les informations et / ou documents auxquels LUMINA ou LUMINA Plus donne accès deviennent des informations confidentielles. Le service est spécifique au Client et doit être utilisé uniquement pour les besoins internes du Groupe Client.
15. LUMINA ou LUMINA Plus n'impliquent aucune licence d'utilisation ou de référence à DNV, à ses marques, noms commerciaux ou logos, autres que strictement nécessaires pour l'utilisation par le Client de LUMINA ou LUMINA Plus.
16. Le Client veillera à ce que les noms d'utilisateur et les mots de passe prévus pour l'accès à LUMINA ou LUMINA Plus soient uniquement divulgués à l’utilisateur et gardés confidentiels par l’utilisateur à qui les identifiants sont fournis ; Et ces mêmes identifiants ne seront pas divulgués à des tiers, à d'autres employés ou à des représentants du Client sans le consentement écrit préalable de DNV. Le Client doit aviser immédiatement DNV s'il a connaissance de la perte, du vol ou de la divulgation à un tiers ou de toute utilisation non autorisée des identifiants.
17. Sauf indication contraire dans le bon de commande, le Client doit régler DNV pour LUMINA Plus, tel que spécifié dans le présent contrat. Le règlement doit être effectué par carte de crédit lors de la souscription ou au compte bancaire de DNV tel qu'indiqué sur la facture dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les prix indiqués ne comprennent pas la TVA, les autres taxes de vente locales et / ou les retenues d'impôt, et sont à la charge du Client. Sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose en droit ou en vertu des présentes, DNV aura le droit de suspendre ou d’interrompre l'accès à LUMINA Plus si le Client omet de régler ou est en retard de paiement et DNV a le droit de facturer selon le taux d'intérêt en vigueur pour tout retard de paiement.
18. L'accès à LUMINA Plus sera rejeté si le client ne règle pas en temps voulu.
19. Le Client donne à DNV Group le droit d'utiliser, à des fins statistiques, analytiques et autres, toute information recueillie ou générée dans le cadre des travaux exécutés pour le Client ou le Groupe Client, à condition que ceux-ci soient tenus internes ou publiés uniquement de manière globale et anonyme.
20. TANT QUE DNV MET EN OEUVRE LES EFFORTS RAISONNABLES POUR S’ASSURER QUE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LUMINA ET LUMINA PLUS SONT PRECISES ET ACTUELLES, DNV NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L'ÉGARD DE LUMINA / LUMINA PLUS OU DE L'UTILISATION DE CELLE-CI. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LUMINA ET LUMINA PLUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE CLIENT INDEMNISERA ET MAINTIENDRA INDEMNE DNV AS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOCIÉTÉS MÈRES ET SOUS-TRAITANTS (CI-DESSUS DE DNV GROUP) CONTRE TOUTES RÉCLAMATIONS DE TIERS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'ACCÈS OU L'UTILISATION DE LUMINA / LUMINA PLUS. LES TIERCES PARTIES DE CETTE CLAUSE 20 INCLUENT LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LES FILIALES, LES SOCIÉTÉS MÈRES ET AUTRES SOCIÉTÉS DANS LE GROUPE CLIENT.
21. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, DNV GROUP N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉQUENT OU ACCESSOIRE, DE MANIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (INCLUANT UNE NÉGLIGENCE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, PERTE D'UTILISATION, DE PRODUCTION, DE REVENU, DE PROFITS OU DE DONNÉES DÉCOULANT DE LUMINA / LUMINA PLUS OU DE L'UTILISATION DE LUMINA / LUMINA PLUS.
22. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE ET AGRÉGÉE DE DNV GROUP DÉCOULANT DE OU RELATIVE À CE CONTRAT, LUMINA / LUMINA PLUS OU SON UTILISATION, DE MANIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (INCLUANT UNE NÉGLIGENCE) EST LIMITÉE À DIX FOIS LE MONTANT DU FORFAIT LUMINA PLUS PAYE OU 100.000 NOK, SELON LA SOMME LA MOINDRE. LE CLIENT INDEMNISERA ET STIPULERA DIRECTEMENT DNV GROUP DE TOUTE RÉCLAMATION DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES ET AUTRES SOCIÉTÉS DANS LE GROUPE CLIENT DÉCOULANT DE LUMINA / LUMINA PLUS OU DE LEUR UTILISATION.